Conditions d’utilisation

Le magasin en ligne disponible sur fr.e-mossa.eu est gérée par:

Marcin Błahyj et Piotr Błahyj gérant conjointement un partenariat civil sous le nom de MOSSA Marcin Błahyj i Piotr Błahyj s.c. basé à Toruń, sont inscrits au registre central et aux informations sur l'activité économique menées par le ministre chargé de l'économie, se situant: adresse de l’activite de la société et adresse de service: ul. Barwna 53, 87-100 Toruń, Pologne, numéro de TVA: 8792554728, code REGON: 340440230, adresse mail: fr.store@e-mossa.eu.

Ces conditions d’utilisations sont destinés aux consommateurs et aux Entrepreneurs utilisant le magasin en ligne.

Definition:

1. Jour ouvré – journée du lundi au vendredi hors jours fériés.
2. Formulaire d’enregistrement – formulaire disponible dans le magasin internet permettant l’ouverture d’un compte.
3. Formulaire de commande – Service électronique, formulaire interactif disponible dans le magasin en ligne qui vous permet de passer une commande.
4. Client – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, dont les dispositions spécifiques confèrent la capacité juridique de passer une commande dans la boutique en ligne et de conclure un contrat de vente.
5. Code civil – la loi du 23 avril 1964 sur le code civil. (Journal des lois 1964 n ° 16, point 93, tel que notifié).
6. Consommateur – désigne une personne physique qui effectue une transaction légale avec l'Entrepreneur non directement liée à son entreprise ou à son activité professionnelle.
7. Compte – Service électronique, identifié d'un nom individuel (login) et d'un mot de passe, ensemble de ressources dans le système informatique du fournisseur de services, dans lequel les données fournies par le bénéficiaire du service et les informations sur les commandes passées par celui-ci dans le magasin en ligne sont collectées.
8. Newsletter – Service électronique, un service de distribution électronique fourni par le fournisseur de services via e-mail, qui permet à tous les destinataires du service qui l'utilisent de recevoir automatiquement, de la part du fournisseur de services, le contenu cyclique des nouvelles éditions de la newsletter, contenant des informations sur les Produits, les nouveaux Produits et les promotions dans le magasin en ligne, et si indiqué par le bénéficiaire du service, lors de la déclaration du désir de s'abonner à la newsletter ou de la confirmation de l'abonnement à la newsletter, la marque de voiture, le modèle et l'année de production, qui peuvent également contenir des informations sur les Produits, des nouvelles et des promotions dans le magasin en ligne, adaptée ainsi à la voiture indiquée par le bénéficiaire du service.
9. Opinions – avis des clients sur les produits, publiés dans la boutique en ligne et sur les sites Web partenaires.
10. Produit; Marchandise – désigne une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité commerciale, si le contenu du présent contrat montre qu'il n'a pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité commerciale, mis à disposition sur la base de dispositions sur le registre central et l'information sur l'activité économique.
11. Entrepreneur individuel – un bien disponible dans le magasin en ligne qui fait l'objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.
12. Conditions d’utilisation – conditions d’utilisation du magasin en ligne.
13. RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données) (Journal de lois UE. No. de 2016, No. 119, p. 1 tel qu'amendé).
14. Magasin internet (magasin) – le magasin en ligne du Prestataire accessible à l'adresse Internet: fr.e-mossa.eu.
15. Vendeur; Prestataire de services – Marcin Błahyj et Piotr Błahyj, gérant conjointement un partenariat civil sous le nom de MOSSA Marcin Błahyj i Piotr Błahyj s.c. avec siège social à Toruń, sont inscrits au registre central et aux informations sur l'activité économique géré par le ministre responsable de l'établissement, se situant à: adresse du lieu de l’activité et adresse de corespondance: ul. Barwna 53, 87-100 Toruń, Pologne, numéro de TVA: 8792554728, code REGON: 340440230, adresse e-mail: fr.store@e-mossa.eu.
16. Contrat de vente – Contrat de vente de Produits conclu ou en cours entre le Client et le Vendeur via le magasin en ligne.
17. Service électronique – service fourni par voie électronique par le fournisseur de services au destinataire du service via le magasin en ligne.
18. Destinataire – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, dont les dispositions particulières confèrent la capacité juridique, utilisant ou ayant l'intention d'utiliser le Service électronique.
19. Utilisateur – personne physique utilisant les fonctionnalités du magasin en ligne, y compris comme Client ou Destinataire du service.
20. Loi sur les droits des consommateurs – Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, point 827, tel que notifié)
21. Commande – Déclaration de volonté du Client soumise via le bon de commande et visant directement la conclusion du contrat

Les services électroniques suivants sont disponibles dans la boutique en ligne : compte, formulaire de commande et newsletter.

Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système informatique utilisé par le fournisseur de services : (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) accès au courrier électronique ; (3) navigateur Internet :

1. Chrome version 49 ou plus récente avec JavaScript activé, ou
2. Firefox version 43 ou plus récente avec JavaScript activé, ou
3. Microsoft Edge version 13 ou plus récente avec JavaScript activé, ou
4. Opera version 36 ou plus récente avec JavaScript activé, ou
5. Safari version 4 ou plus récente avec JavaScript activé ;
6. activer dans le navigateur Web la possibilité d'enregistrer les cookies et Javascript.

Le destinataire du service est tenu d'utiliser la boutique en ligne d'une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits personnels ainsi que des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle du fournisseur de services et des tiers. Le bénéficiaire du service est obligé de saisir des données conformes aux faits. Il est interdit au destinataire du service de fournir un contenu illégal.

Le fournisseur de services fournit des services électroniques sans défauts.

Procédure de réclamation concernant les services électroniques : des réclamations liées à la fourniture de services électroniques par le fournisseur de services et d’autres réclamations liées au fonctionnement du magasin en ligne (à l'exclusion de la procédure de réclamation du Produit, qui est indiquée au point 6 des Conditions d’utilisation), le Client peut les soumettre, par exemple :

1. par écrit à l’adresse : MOSSA, ul. Barwna 53, 87-100 Toruń, Pologne;
2. sous forme électronique par e-mail à l'adresse: fr.store@e-mossa.eu;

Afin d'assurer la sécurité de transmission des messages et des données en relation avec les services fournis dans le cadre du site Web, le fournisseur de services prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées au degré de menace pour la sécurité des services fournis, en particulier des mesures pour empêcher l'acquisition et la modification des données personnelles transmises sur Internet par des personnes non autorisées. Le Prestataire informe le Bénéficiaire du Service à sa demande, sous la forme choisie par celui-ci, des risques particuliers liés à l'utilisation de tout service fourni par voie électronique.

Seul le client qui conclut le contrat de vente (effectue un achat dans le magasin en ligne), et après sa réalisation, peut publier des Avis sur les produits dans le magasin en ligne. Les Avis ne proviennent que des personnes qui ont acheté un produit. Le magasin publie tous les Avis sur le site s'ils sont conformes à ces réglementations. Les règles d'ajout d'Avis sont décrites dans le présent règlement. En acceptant ce règlement, le Client accepte d'être sollicité pour donner son Avis et s'engage à fournir des données personnelles, y compris une adresse e-mail, aux entités visées ci-dessous, coopérant avec le Vendeur dans le domaine des Avis. Ce consentement peut être révoqué par le Client à tout moment en envoyant un message à l'adresse e-mail: dane.osobowe@e-mossa.eu ou de la manière indiquée par les entités indiquées ci-dessus.

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le client peut utiliser le service d'assurance achats fourni par Trusted Shops GmbH, Subbelrather Straße 15c, 50823 Cologne, Allemagne, registre du commerce (HRB) 32735, NIP (UE) : DE 812 947 877. Si le client utilise l'assurance en question, il peut également accepter de fournir un Avis à cette entité. Si le consentement est donné, le client accepte le transfert de données personnelles, y compris l'adresse e-mail et les informations sur l'achat et le déroulement de la transaction à Trusted Shops GmbH, Subbelrather Straße 15c, 50823 Cologne, Allemagne, registre du commerce (HRB) 32735, NIP (UE): DE 812 947 877 afin d'obtenir un Avis sur le produit acheté et/ou le magasin et de le placer sur les sites Web de l'entité répertoriée. Ce consentement peut être révoqué par le Client à tout moment en envoyant un message à l'adresse e-mail : dane.osobowe@e-mossa.eu ou de la manière indiquée par l'entité citée ci-dessus. L'entité susmentionnée est entièrement responsable du traitement des données personnelles du Client.

Les Avis sont publiés sur les sites Internet de l'entité coopérante, tandis que la possibilité de publier des Avis est offerte par le tiers visé au point 2.8, qui les gère et assure en même temps la vérification de ces Avis.

La base juridique du traitement des données est l'article 6, al. 1 lit. f) RGPD.

Si les commentaires déposés par l'Utilisateur dans le Magasin en ligne sont des ouvrages au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (texte consolidé, Journal des lois de 2006, n° 90, article 631 modifié), l'Utilisateur visé au point 2.7 ci-dessus, en publiant volontairement des commentaires dans le Magasin en ligne au moment de leur création (également sous une forme inachevée) accorde au Prestataire de services une licence non exclusive, gratuite et non transférable permettant au Prestataire de services d’utiliser ces ouvrages, ce qui inclut notamment la publication des ouvrages dans le Magasin en ligne, ainsi que dans d'autres publications du fournisseur de services. La licence est concédée pour tous les domaines d'utilisation connus au moment de la conclusion du contrat de fourniture de services, en particulier pour les domaines d'utilisation spécifiés à l'art. 50 de la loi susmentionnée sur le droit d'auteur et les droits connectés, ainsi que :

1. en termes d'enregistrement et de reproduction de l'œuvre – de production de copies de l'œuvre en utilisant une technique spécifique, y compris l'impression, la reprographie, l'enregistrement magnétique et la technologie numérique;
2. en termes de commerce de l'original ou des copies sur lesquelles l'œuvre a été enregistrée - commercialisation, prêt ou location de l'original ou des copies;
3. en termes de diffusion de l'œuvre d'une manière autre que celle spécifiée au point b) ci-dessus - représentation publique, exposition, affichage, reproduction, diffusion et rediffusion, ainsi que mise à disposition du public de l'œuvre de manière à ce que chacun puisse y accéder en temps et lieu choisi par eux-mêmes.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le magasin en ligne n'est pas un forum mis à la disposition du grand public dans le but de publier un contenu personnel, mais sert à l'échange d'informations factuelles, licites et morales (y compris des Opinions, des commentaires et des évaluations) concernant les Services ou Produits électroniques achetés.

Le Prestataire peut priver ou limiter le droit d'utilisation des Services Electroniques de l'Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de violation des conditions d’utilisation par ce dernier, notamment lorsque l’Utilisateur:

1. a fournit lors de l'enregistrement du compte dans le magasin en ligne, des fausses données, inexactes ou périmées, trompeuses ou portant atteinte aux droits d’un tiers;
2. a violé les droits personnels d’un tiers via le magasin en ligne, en particulier les droits personnels d'autres Clients du magasin en ligne;
3. adopte d'autres comportements qui seront considérés par le fournisseur de services comme incompatibles avec la loi applicable ou les principes généraux d'utilisation d'Internet ou préjudiciables à la réputation du fournisseur de services.

L'Utilisateur est notamment dans l’obligation de:

1. ne pas fournir ni transmettre de contenu interdit par la loi, par exemple un contenu qui encourage la violence, est diffamatoire ou viole les droits personnels et autres droits d’un tiers,
2. utiliser le magasin en ligne d'une manière qui n'interfère pas avec son fonctionnement, en particulier par l'utilisation de logiciels ou d'appareils spécifiques,
3. s'abstenir de prendre des mesures telles que: l'envoi ou la publication d'informations commerciales non sollicitées (spam) dans le cadre du magasin en ligne,
4. utiliser la boutique en ligne d'une manière qui n'est pas gênante pour les autres Clients,
5. utiliser tous les contenus disponibles dans le magasin en ligne uniquement pour un usage personnel,
6. utiliser le magasin en ligne d'une manière conforme aux dispositions en vigueur sur le territoire de la République de Pologne.

En publiant un Commentaire, l'Utilisateur déclare que:

1. la mise à disposition du commentaire via le Magasin en ligne ne violera pas la loi, les bonnes manières ou les droits de quiconque,
2. il libère le Vendeur des réclamations pouvant survenir dans le cadre de la fourniture de commentaires via le Magasin en ligne, y compris: qu'il paie une rémunération ou une indemnisation accordée ou convenue, qu’il supprime les effets de l'infraction et indemnise d'autres réclamations, et qu’il couvre les coûts qui en résultent, y compris les frais juridiques associés.

En acceptant le présent Règlement, l'Utilisateur s'engage à ne pas publier de Commentaires contenant des liens vers des sites externes à caractère promotionnel ou publicitaire, contenant des données de tiers ou des contenus généralement considérés comme offensants.

L'Utilisateur ne peut pas supprimer ou modifier les Commentaires de son propre chef. L'Utilisateur a le droit de demander au Vendeur de supprimer ou de modifier un Commentaire en envoyant un message à l'adresse e-mail: fr.store@e-mossa.eu.

La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une commande en utilisant le formulaire de commande dans le magasin en ligne conformément au point 2.1.2 des Conditions d’Utilisation.

La conclusion d'un Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur nécessite que le Client dispose d'un compte. Si le Client passe une Commande sans avoir de Compte, le Compte est créé dans le cadre du processus de création de Commande, conformément au point 2.1.1. des Conditions d’Utilisation.

Le prix du Produit indiqué sur le site Web du magasin en ligne est indiqué en euros (EUR) et comprend les taxes en vigueur en Pologne. Le prix total TTC du Produit faisant l'objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) et autres frais, et si le montant de ces frais ne peut être déterminé - le Client est informé de l'obligation de les payer. sur le site Internet du magasin en ligne lors du passage d'une Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.

Procédure de conclusion d'un Contrat de Vente dans le magasin en ligne à l'aide du formulaire de commande:

1. La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une commande dans le magasin en ligne conformément au point 2.1.2 du règlement.
2. Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte en même temps la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et son acceptation pour la mise en œuvre a lieu par l'envoi au Client d'un e-mail approprié à l'adresse e-mail fournie par le Client lors du passage de Commande, qui contient au moins la déclaration de réception de la Commande par le Vendeur et son acceptation pour la mise en œuvre et la confirmation de la conclusion du Contrat de Vente. Dès que le Client reçoit l'e-mail ci-dessus mentionné, un Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur. Le Contrat de Vente est conclu pour la durée de sa réalisation.

La consolidation, la sécurisation et la mise à disposition au Client du contenu du Contrat de Vente conclu s'effectuent en (1) fournissant les présentes Conditions d’Utilisation sur le site Web du magasin en ligne et (2) en envoyant le message électronique mentionné au point 3.4. Des Conditions d’Utilisation. Le contenu du Contrat de Vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique du magasin en ligne du Vendeur.

Le Vendeur fournit au Client les méthodes de paiement suivantes dans le cadre du Contrat de Vente:

Délai de paiement:
Si le Client choisit le paiement électronique ou le paiement par carte de crédit, le Client est tenu d'effectuer le paiement dans les 10 jours calendaires à compter de la date du Contrat de vente.

La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire dans le Contrat de vente. Les frais de livraison des Produits (y compris les frais de transport, de livraison et les services postaux) sont indiqués au Client sur le site Web du Produit dans la rubrique "Livraison" et lors du passage de Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de Vente.

Le Vendeur met à la disposition du Client les méthodes suivantes de livraison ou d’enlèvement du Produit:

1. Livraison par courrier DPD
2. Livraison par courrier DHL
3. Livraison par courrier GLS

Les modes de livraison des Produits indiqués au point précédent s'appliquent pour tous les Produits. Cependant, certaines formes d'expédition peuvent ne pas être disponibles en raison de la spécificité ou de la taille des Produits proposés, ainsi que du lieu de livraison de la commande choisi par le Client. Des informations détaillées sur les options de livraison possibles pour un Produit donné sont toujours disponibles sur le site Web du Produit. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien "Livraison". Lors de la commande de plusieurs Produits, il est possible d'exclure certaines formes d'expédition en raison de son indisponibilité pour l'un des Produits commandés.

La date de livraison du Produit au Client est de 35 jours ouvrables maximum. Dans le cas de Produits avec des délais de livraison différents, la date de livraison prise en compte est la date la plus longue donnée, qui ne peut toutefois pas dépasser 35 jours ouvrables. La date de livraison du Produit au Client prend en compte:

1. Le délai de réalisation de la commande par le Vendeur - c'est le moment où le Vendeur s'engage à préparer la marchandise pour la livraison au Client ou pour l'envoi du Produit au Client. Le Client est informé du temps de réalisation de la commande par le Vendeur sur la page Produit.
2. Le délai de livraison – il est défini en jours ouvrables. C'est le moment où le Transporteur livre le Produit au Client. Le Client est informé du délai de livraison du colis contenant le Produit sur le site Internet du Produit, ainsi que dans l'onglet «Livraison».

Les deux périodes définies ci-dessus ne doivent pas dépasser un total de 35 jours ouvrables et sont ensemble comprises comme délai de livraison.

Le début de la période de livraison du Produit au Client est comptabilisé comme suit: Si le Client choisit le mode de paiement électronique ou par carte de paiement - à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.

Les dispositions du présent chapitre concernent les réclamations relatives aux Produits achetés par le Consommateur ou l’Entrepreneur individuel jusqu’au 31 décembre 2022 ainsi qu’aux Produits achetés par le Client qui n’est pas un consommateur ou un Entrepreneur individuel avant et après cette date.

Le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client, si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie), sont définis par le droit généralement applicable, notamment dans le Code civil (principalement aux articles 556-576 du Code civil).

Le Vendeur est tenu de fournir au Client un Produit sans défaut.

Une réclamation peut être porté par le Client, par exemple:

1. par écrit à l'adresse suivante: MOSSA, Service Clientèle, ul. Barwna 53, 87-100 Toruń, Pologne;
2. sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante: fr.store@e-mossa.eu;
3. en vous connectant à votre compte sur fr.e-mossa.eu, puis en sélectionnant les Produits à réclamer dans le panneau des réclamations.

Il est recommandé au Client de fournir dans la description de la réclamation: (1) les informations et circonstances relatives à l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date de l’apparition du défaut; (2) exiger une méthode de mise en conformité du Produit avec le Contrat de Vente ou une déclaration de réduction de prix ou de retrait du Contrat de Vente; et (3) les coordonnées de la personne qui soumet la réclamation - cela facilitera et accélérera l'examen de la réclamation par le Vendeur. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité de résolution des réclamations déposées sans la description recommandée de la réclamation.

Le Vendeur répondra à la réclamation du Client au plus tard sous 14 jours calendaires à compter de la date de sa soumission. Le fait de ne pas répondre au Vendeur dans le délai susmentionné signifie que le Vendeur a considéré la réclamation comme acceptée.

Le Client qui exerce les droits au titre de la garantie est tenu de livrer le Produit défectueux aux frais du Vendeur à l'adresse suivante: MOSSA, Service Clientèle, ul. Barwna 53, 87-100 Toruń, Pologne. Si, en raison du type du Produit ou de la méthode de son installation, la livraison du Produit par le Client s'avérait excessivement difficile, le Client est obligé de mettre le Produit à disposition du Vendeur à l'endroit où se trouve le Produit.

Les dispositions du présent chapitre concernent les réclamations relatives aux Produits achetés par le Consommateur ou l’Entrepreneur individuel à partir du 1 janvier 2023.

Si le Produit vendu est incompatible avec le Contrat de Vente conclu, le Vendeur est responsable envers le Client qui est un Consommateur ou un Entrepreneur individuel et reconnaît les réclamations à cet égard sur la base des dispositions de la loi sur les droits des consommateurs concernant la non-conformité du bien avec le contrat (art. 43a et loi relative aux droits des consommateurs).

En cas de non-conformité du Produit au Contrat de Vente, le Client, cité au point 6B.1 ci-dessus, peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. Si la mise en conformité du Produit avec le Contrat de vente de la manière choisie par le Client est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le Vendeur, le Vendeur peut remplacer le Produit lorsque le Client a demandé la réparation ou réparer le Produit lorsque le Client a demandé le remplacement. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou nécessiteraient des coûts excessifs pour le Vendeur, le Vendeur pourra refuser de mettre le Produit en conformité avec le Contrat de Vente, et le Client pourra introduire une demande comme indiquée au point 6B.4 ci-dessous. Pour l'évaluation des "frais excessifs", le Vendeur prend en compte toutes les circonstances environnantes.

Dans les cas indiqués au point 6B.2 ci-dessus, le Client met le Produit faisant l'objet d'une réparation ou d'un remplacement à la disposition du Vendeur. Le Vendeur s'engage à réparer ou à remplacer le Produit dans un délai raisonnable à compter du moment où le Client l'a informé de la non-conformité du Produit et sans inconvénient indu pour le Client. Le Vendeur prend en charge les frais de réparation ou de remplacement du Produit et assure l'enlèvement du Produit à ses frais. Afin de retirer le Produit, le Vendeur met à la disposition des Clients visés au point 6B.1 un moyen gratuit de récupérer le Produit réclamé via une entreprise de messagerie, après dépôt de la réclamation par le Client.

En cas de non-conformité du Produit au Contrat de Vente, le Client cité au point 6B.1 peut demander une réduction de prix ou un remboursement en raison de la résiliation du contrat si:

1. le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité avec le Contrat de Vente conformément au point 6B.2 ci-dessus;
2. le Vendeur n'a pas mis le Produit en conformité avec le Contrat de Vente conformément au point 6B.2 ci-dessus;
3. la non-conformité du Produit avec le Contrat de Vente persiste, même si le Vendeur a essayé de mettre les marchandises en conformité avec le Contrat de Vente;
4. le défaut de conformité du Produit au Contrat de Vente est suffisamment important pour justifier une réduction de prix ou un retrait du Contrat de Vente sans recours préalable aux mesures de protection visées au point 6B.2 ci-dessus;
5. il ressort clairement de la déclaration ou des circonstances du Vendeur qu'il ne mettra pas le Produit en conformité avec le Contrat de Vente dans un délai raisonnable ou sans inconvénient indu pour le Client.

Le prix réduit reste proportionnel au prix du Produit dans lequel la valeur du Produit, conformément au Contrat de Vente, correspond à la valeur du Produit incompatible avec le Contrat de Vente. Le Vendeur restitue, à partir de ce moment, au Client le montant dû dans le cadre de la réduction de prix, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration du Client relative à la réduction de prix.

Le Client ne peut pas résilier le Contrat de vente si le défaut de conformité du Produit au Contrat de vente est sans importance. Il est présumé que le défaut de conformité du Produit au Contrat de Vente est significatif. En cas de rétractation du Contrat de vente, le Client restitue immédiatement le Produit au Vendeur à ses frais. Le Vendeur restituera la somme du Produit au Client à partir de ce moment, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du Produit.

Si la non-conformité du Produit au Contrat de vente ne s'applique qu'à certains Produits livrés dans le cadre du Contrat de vente, le Client ne peut résilier le Contrat de Vente qu'en ce qui concerne ces Produits. L'exception est la situation dans laquelle le Client peut résilier le Contrat de vente pour tous les Produits si l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que le Client accepte de ne conserver que les Produits conformes au Contrat de vente.

Le Vendeur restitue l’argent des Produits avec le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour les payer, sauf si le Client accepte expressément un mode de retour différent n'entraînant aucun frais pour lui.

Le Vendeur est responsable de la non-conformité du Produit au Contrat de Vente existant au moment de sa livraison et révélée dans un délai de deux ans à compter de ce moment, sauf si la date de péremption du Produit indiquée par le Vendeur est plus longue. Il est présumé que le défaut de conformité du Produit au Contrat de Vente, révélé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit, existait au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire ou présomption ne peut être concilié avec la spécificité du Produit ou la nature du défaut de conformité du Produit au Contrat de Vente.

Le Vendeur n'est pas responsable de la non-conformité du Produit au Contrat de Vente si le Client cité au point 6B.1 ci-dessus, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat de Vente, a reçu une information claire indiquant que le Produit acheté est défectueux (par exemple, un Produit endommagé, sale, etc.) et a accepté l'absence d'une caractéristique spécifique du Produit.

Le Client qui exerce ses droits du fait de la non-conformité des Produits au Contrat de Vente doit adresser sa demande:

1. par écrit à l'adresse suivante: MOSSA, Service Clientèle, ul. Barwna 53, 87-100 Torun, Pologne;
2. sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante: fr.store@e-mossa.eu;
3. en vous connectant à votre compte sur fr.e-mossa.eu, puis en sélectionnant les Marchandises faisant l'objet d'une réclamation dans le panneau des réclamations.

Le Client qui est un consommateur peut, s'il est intéressé, utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamations et les recours. Les différends concernant les achats en ligne peuvent être résolus par une procédure de médiation devant les Inspections régionales de l'Inspection du commerce ou par un procès devant un tribunal d'arbitrage de l'Inspection régionale de l'Inspection du commerce. Les adresses Internet des différentes inspections régionales de l'Inspection du commerce peuvent être trouvées grâce au lien : http://www.polubowne.uokik.gov.pl/download/rejestr_podmiotow.xlsx. Le consommateur peut également utiliser d'autres méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges et, par exemple, soumettre sa réclamation via la plateforme en ligne EU ODR, disponible sur: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Un Client qui est un consommateur ou un Entrepreneur individuel et qui a conclu un Contrat de Vente peut, conformément à la réglementation en vigueur, résilier celui-ci dans les 14 jours calendaires sans indication de motif et sans frais, à l'exception des frais spécifiés au point. 8.8 du Règlement. Pour exercer son droit de résiliation du contrat, le consommateur ou l’Entrepreneur individuel doit informer le Vendeur, la société MOSSA Marcin Błahyj i Piotr Błahyj s.c. basée à Toruń à ul. Barwna 53, tél. +48 507 339 080, adresse e-mail: fr.store@e-mossa.eu, concernant sa décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque, par exemple:

1. par écrit à l'adresse suivante: MOSSA, Service Clientèle, ul. Barwna 53, 87-100 Toruń, Pologne;
2. sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante: fr.store@e-mossa.eu;
3. connexion à votre compte sur fr.e-mossa.eu, puis sélection des marchandises à retourner dans le panneau des retours;

Le consommateur ou l’Entrepreneur individuel peut utiliser le modèle de formulaire de résiliation, mais ce n'est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de résiliation du contrat, il suffit que le consommateur ou l’Entrepreneur individuel envoie des informations concernant l'exercice de son droit de résiliation du contrat avant l'expiration du délai susmentionné.

Un modèle de formulaire de résiliation est inclus dans l'annexe 2 de la loi sur les droits des consommateurs et est également disponible au point 11 du Règlement. Le consommateur ou l’Entrepreneur individuel peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n'est pas obligatoire.

Le délai de résiliation du contrat commence:

1. pour un contrat en cours, duquel le Vendeur délivre un Produit, étant obligé de transférer sa propriété (par exemple un Contrat de Vente) - de la prise de possession du Produit par le consommateur, l’Entrepreneur individuel ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui: 1) comprend de nombreux Produits qui sont livrés séparément, en lots ou en parties - à partir de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie, ou (2) consiste en la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée - à compter de la prise de possession du premier des Produits;
2. pour les autres contrats - à compter de la date du contrat.

En cas de résiliation d'un contrat à distance, le contrat est considéré comme nul.

Le Vendeur est tenu de retourner, au plus tard sous 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du consommateur ou de l’Entrepreneur individuel de la résiliation du contrat, au consommateur ou à l’Entrepreneur individuel tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais indiqués au point 8.8 des Conditions d’Utilisation). Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur ou l’Entrepreneur individuel a expressément accepté un mode de renvoi différent, ce qui n'entraîne aucun frais pour lui. Si le Vendeur n'a pas proposé de retirer lui-même le Produit auprès du consommateur ou de l’Entrepreneur individuel, il peut suspendre le remboursement des paiements reçus du consommateur ou de l’Entrepreneur individuel jusqu'à ce que le Produit soit retourné ou que le consommateur ou l’Entrepreneur individuel fournisse la preuve de son retour, selon la situation qui survient en première.

Le consommateur ou l’Entrepreneur individuel est tenu de retourner immédiatement, au plus tard sous 14 jours à compter de la date à laquelle il a résilié contrat, le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur pour le ramassage, à moins que le Vendeur n'ait proposé de retirer le Produit lui-même. Pour respecter le délai, il suffit de retourner le Produit avant son expiration. Le consommateur ou l’Entrepreneur individuel peut retourner le Produit à l'adresse suivante: MOSSA, Service Clientèle, ul. Barwna 53, 87-100 Toruń, Pologne.

Le consommateur ou l’Entrepreneur individuel est responsable de la réduction de la valeur du Produit en raison de son utilisation d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

Coûts éventuels liés à la résiliation du contrat par le consommateur ou l’Entrepreneur individuel, que le consommateur ou l’Entrepreneur individuel est tenu de prendre en charge:

1. Si le consommateur ou l’Entrepreneur individuel a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la boutique en ligne, le Vendeur n'est pas obligé de rembourser au consommateur ou à l’Entrepreneur individuel les frais supplémentaires encourus par celui-ci.
2. Le consommateur ou l’Entrepreneur individuel prend en charge directement les frais de renvoi du Produit

Le droit de résiliation du consommateur ou de l’Entrepreneur individuel est exclu en ce qui concerne les contrats:

1. pour la fourniture de services, si l'Entrepreneur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur ou de l’Entrepreneur individuel, qui a été informé avant le début du service qu'après que l'Entrepreneur a exécuté le service, il perdra le droit de résilier le contrat;
2. dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'Entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de résiliation du contrat;
3. dans lequel l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou de l’Entrepreneur individuel ou servant à satisfaire ses besoins individuels;
4. dans lequel l'objet du service est un article qui se détériore rapidement ou qui a une courte durée de conservation;
5. dans lequel l'objet du service est un article livré dans un emballage scellé qui, après ouverture du colis, ne peut pas être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison;
6. dans lequel l'objet du service sont des choses qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liées à d'autres choses;
7. dans lesquels l'objet du service sont des substances alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de Vente et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'Entrepreneur n'a aucun contrôle;
8. dans lequel le consommateur ou l’Entrepreneur individuel a expressément exigé que l'Entrepreneur vienne chez lui pour une réparation ou un entretien urgent; si l'Entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur ou l’Entrepreneur individuel, ou fournit des articles autres que des pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le consommateur ou l’Entrepreneur individuel a le droit de résilier le contrat uniquement en ce qui concerne les services ou articles supplémentaires;
9. dont l'objet du service sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si le colis a été ouvert après la livraison;
10. pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement;
11. conclu par une enchère publique;
12. pour la fourniture de services d'hébergement, autres qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures, la restauration, les services liés aux loisirs, aux divertissements, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat indique le jour ou la période de prestation du service;
13. pour la livraison de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur ou de l’Entrepreneur individuel avant la date limite de résiliation du contrat et après avoir informé l'Entrepreneur de la perte du droit de résiliation du contrat.

L'administrateur de la base de données Clients du magasin en ligne est MOSSA Marcin Błahyj i Piotr Błahyj s.c. dont le siège est à Toruń à ul. Barwna 53, 87-100 Toruń, ci-après dénommée «Administrateur».

Les données personnelles des Clients du magasin en ligne sont stockées par l'administrateur et correctement sécurisées conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46 / CE, ci-après dénommée «RGPD».

Les données personnelles des Clients seront traitées à cette fin:

1. exécuter un Contrat de Vente, c'est-à-dire conformément à l'art. 6 sec. 1 let. b RGPD,
2. envoyer des informations commerciales à des fins de marketing des propres Produits et services de l'administrateur, c'est-à-dire conformément à l'art. 6 sec. 1 let. a RGPD,
3. exprimer les opinions du Client sur les Produits ou services électroniques, c'est-à-dire conformément à l'art. 6 sec. 1 let. a RGPD.

Les données personnelles des Clients ne seront collectées qu'en cas de transfert volontaire en passant une Commande, en contactant l'Administrateur ou en créant un Compte.

Lors de l'inscription ou ultérieurement, le Client peut accepter de recevoir la newsletter à l'adresse e-mail fournie. Exprimer le consentement ci-dessus équivaut à consentir au traitement des données personnelles par l'Administrateur à des fins de marketing direct de ses propres Produits et à l'envoi d'informations commerciales spécifiées dans la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques à l'adresse e-mail fournie. Le consentement exprimé est volontaire et peut être révoqué à tout moment.

Après l'exécution du contrat ou la suppression du compte du Client, le traitement des données personnelles du Client sera limité et, après les délais de traitement spécifiés dans la loi, les données seront supprimées, à moins que le Client n'accepte expressément l'utilisation ultérieure de ces données par l'administrateur.

Les Clients du magasin ont le droit d'accéder et de corriger les informations qu’ils ont fournies, constituant des données personnelles, et ont également le droit de demander l'accès aux informations qu’ils ont fournies, constituant des données personnelles, le droit de rectifier, supprimer ou limiter le traitement, le droit de s'opposer au traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données. Le Client a également le droit de retirer son consentement à tout moment sans affecter la légalité du traitement, qui a été effectué sur la base du consentement avant son retrait, et le droit de déposer une plainte auprès de l'organe de contrôle, qui est le président de l'Office pour la protection des données personnelles.

La politique de confidentialité de la boutique en ligne fr.e-mossa.eu réglementant en détail les questions de protection des données personnelles, les problèmes concernant les cookies et les données opérationnelles est disponible sur https://fr.e-mossa.eu/fr/terms/politique-de-confidentialite-20.html.

Les contrats conclus via le magasin en ligne sont conclus en français.

Modification des Conditions d’Utilisation:

Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, établie à Vienne le 11 avril 1980, et de la Convention sur la limitation de la vente internationale de marchandises, établie à New York le 14 juin 1974, ne s'appliquent pas.

Dans les matières non couvertes par les présentes Conditions d’Utilisation, les dispositions généralement applicables de la loi polonaise s'appliquent, notamment: le Code civil; la loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal officiel de 2002 n ° 144, point 1204, tel que modifié); pour les Contrats de vente conclus à partir du 25 décembre 2014 avec des Clients consommateurs - les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal officiel de 2014, article 827, tel que notifié); et d'autres dispositions pertinentes de la loi généralement applicable, sous réserve du point 10,6

Le choix de la loi polonaise ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée sur la base de dispositions qui ne peuvent être exclues par contrat en vertu de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel: (1) exerce son activité commerciale ou professionnelle dans le pays où le consommateur a sa résidence habituelle; ou (2) par quelque moyen que ce soit, dirige ces activités vers ce pays ou vers plusieurs pays, y compris ce pays, et le contrat entre dans le cadre de ces activités.

Selon l'art. 6 sec. 2 du règlement Rome I, le Vendeur / fournisseur de services sélectionne la loi polonaise applicable aux contrats conclus avec les consommateurs, y compris les contrats de vente, les contrats de fourniture de services électroniques. Le droit polonais met en œuvre la directive 2011/83 / UE d'octobre 2014, qui unifie les réglementations européennes dans le domaine des contrats à distance, y compris via Internet. Le prestataire de services respectera le droit plus favorable des consommateurs ou des Entrepreneurs en vertu de la loi de la résidence habituelle du consommateur ou de l'Entrepreneur.

Le magasin en ligne fr.e-mossa.eu respecte et met en œuvre dans ses activités les principes résultant du règlement du Parlement et du Conseil européen (UE) 2018/302 du 28 février 2018 sur le blocage géographique injustifié et les autres formes de discrimination des Clients sur la base de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'affaire dans le marché intérieur et modifiant les règlements (CE) n ° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22 / CE. L'accès au magasin en ligne, y compris toutes les commandes passées par son intermédiaire, sera mis en œuvre sur la base des conditions énoncées dans le présent règlement, quels que soient la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'affaires du Client. Le magasin fr.e-mossa.eu ne redirige pas vers d'autres versions de l'interface de la boutique en raison de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d'affaires du Client sans le consentement exprès et préalable du Client ou de l'utilisateur. Le magasin fr.e-mossa.eu n'utilise et n'utilisera pas d'autres critères généralement considérés comme discriminatoires, y compris ceux non mentionnés dans ce qui précède. Les lieux de livraison des Produits pris en charge (pays de livraison) seront indiqués et mis à jour en permanence par le Vendeur et mis à disposition des Clients et des Utilisateurs du Service.